E-conseil : quelles sont les pièces à transmettre à la collectivité préalablement à la délibération sur la prise de participation d’une SEM dans une SAS ?

L’article L 1524-5, al 16 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que
« Toute prise de participation d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une société commerciale fait préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d’un siège au conseil d’administration […] »

Il impose donc à toute prise de participation d’une SEM dans le capital d’une société commerciale d’être précédée d’un accord express de la part des collectivités administrateurs
Soulignons que l’obligation d’autorisation préalable a été limitée aux collectivités administrateurs représentées directement au conseil d’administration, et exclut les collectivités « petits porteurs » membres de l’assemblée spéciale

En pratique, l’assemblée délibérante de chaque collectivité et groupement actionnaire représentés directement au conseil d’administration de la société devra approuver la prise de participation envisagée, préciser le montant de la souscription de la société et autoriser ses représentants au Conseil d’administration à voter en faveur de ce projet
Il est bien sûr tout à fait souhaitable de fournir aux élus toutes les précisions et les documents nécessaires à leur compréhension des enjeux du dossier, tels que les statuts de la société, tout document financier, comptable, administratif qui vous paraitrait nécessaire à la bonne information des élus

Le conseil d’administration de la société, dans le cadre des pouvoirs que la loi lui attribue, devra ensuite se réunir pour délibérer sur cette prise de participation

Enfin, indiquons que le rapport présenté à l’assemblée générale annuelle par le conseil d’administration, sur les opérations de l’exercice écoulé doit faire état de toute prise de participation, intervenue au cours dudit exercice, dans une société et représentant plus de
5 % du capital de cette société ou de toute prise du contrôle d’une telle société (art. L233-6 du Code de commerce)