E-conseil : quelle est la TVA applicable à des marchés de prestations de conseils et de représentations juridiques ?

En principe, les prestations d’avocat sont soumises à la TVA au taux normal de 20% Cependant, il est possible d’appliquer une TVA à taux réduit (10%) lorsque le client bénéficie de l’aide juridictionnelle

Des seuils différents s’appliquent pour leurs activités réglementées (conseil juridique, plaidoirie, notamment) et leurs activités non réglementées (toutes les activités qui ne relèvent pas spécifiquement de la profession d’avocat)

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2018, le régime de la franchise en base de TVA permet aux avocats sous conditions de recettes annuelles de bénéficier d’une dispense de collecte de TVA
Dans ce cas, la facturation des prestations de ces avocats est effectuée hors taxes avec mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Pour les activités réglementées de l’avocat : les seuils de la franchise applicables aux activités réglementées des avocats sont, pour les exercices 2020, 2021 et 2022, fixés à 44 500 € (premier seuil) et 54 700 € (second seuil ou « seuil majoré », article 293 B, III du CGI)

Pour les activités non réglementées de l’avocat : les seuils de la franchise applicables aux activités non réglementées des avocats sont, pour les exercices 2020, 2021 et 2022, fixés à 18 300 € (premier seuil) et 22 100 € (second seuil)