🚨𝗡𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂 𝗚𝘂𝗶𝗱𝗲 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝗻𝗶𝗯𝗹𝗲 : « 𝗦𝗘𝗠 & 𝗙𝗜𝗟𝗜𝗔𝗟𝗘 »

Il y a une vingtaine d’années, les filiales de Sociétés d’Économie Mixte (SEM) étaient encore rares. Aujourd’hui, leur nombre a considérablement augmenté, marquant une transformation majeure dans le domaine des sociétés d’économie mixte.

📖 Un guide pour accompagner cette évolution
Face à ces changements, un nouveau guide pédagogique a été conçu pour aider les SEM à maîtriser les nouvelles obligations introduites par la loi 3DS.

🔎 Au programme :
– Les principes : la définition et les conditions
– La création de filiale et/ou la prise de participation
– Le statut des élus au sein des filiales
– Le contrôle
– Les relations contractuelles

💡À travers des explications claires, ce guide permettra aux acteurs concernés de mieux appréhender les évolutions récentes et de sécuriser leurs opérations dans un cadre juridique renouvelé.

👉 Disponible dès maintenant pour les adhérents du Réseau SCET ici : Base documentaire

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