💼 JuriSCET – Janvier : plongez dans l’actualité juridique !

À découvrir dans le premier JuriSCET de l’année 2025 :

– Commande publique : Le concessionnaire d’aménagement n’est pas le mandataire du maitre d’ouvrage !
– Droit public : BEA résilié pour faute : quelles possibilités de recours pour l’emphytéote et ses cocontractants ?
– Aménagement : La Cour des comptes recommande de proscrire l’usage des chartes d’urbanisme
– Et bien d’autres sujets pour enrichir vos pratiques !

📢 En libre accès pour le grand public, nous partageons un article clé de ce numéro : VEFA DE DROIT PRIVÉ & VEFA DE DROIT PUBLIC : UNE FRONTIÈRE CHAQUE FOIS PLUS CLAIRE

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Bonne lecture !