JuriSCET – Décembre 2024 : plongez dans l’actualité juridique !

À découvrir dans le dernier Juriscet de l’année 2024 :

– Commande publique : Une contre-proposition économique à l’issue de la négociation mais non conforme au CCPT : rejet obligatoire !
– Droit public : Bail commercial irrégulièrement conclu sur le domaine public : à quelles indemnités peut prétendre le preneur ?
– Aménagement : Assouplissement des conditions de commercialisation de lots en lotissement.
– Et bien d’autres sujets pour enrichir vos pratiques !

📢 En libre accès pour le grand public, nous partageons un article clé de ce numéro :

🔍 Révocation d’un dirigeant de sas : sanction du non-respect du pacte

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Bonne lecture !