JuriSCET – Novembre 2024 : plongez dans l’actualité juridique !

Dans un contexte juridique en constante évolution, nous avons analysé pour vous les principales nouveautés afin de mieux appréhender le cadre légal lié à vos activités, de vous adapter aux dernières évolutions législatives et d’adopter en conséquence les bonnes pratiques au sein de vos structures.

Textes, avis, jurisprudences… Nous vous proposons dans cet avant dernier Juriscet de l’année 2024 un tour d’horizon complet des différentes actualités d’impact pour les Epl.

🔎 À découvrir ce mois-ci pour les adhérents du Réseau SCET  :

• Commande publique : Peut-on modifier un groupement en cours de procédure ?
• Droit public : La réduction du prix de vente d’un terrain et ses contreparties.
• Aménagement : Permis de construire, un vrai parcours du combattant selon la Cour des comptes.
• Et bien d’autres sujets pour enrichir vos pratiques !

📢 En libre accès pour le grand public, nous partageons un article clé de ce numéro :

🔍 L’abandon d’un projet d’aménagement accepté par la commune peut engager sa responsabilité : Sophie Teixeira analyse un arrêt clé du Conseil d’État. Découvrez comment un projet abandonné pour des motifs politiques a conduit à engager la responsabilité de la collectivité.

Bonne lecture et merci pour votre fidélité au Réseau SCET.