Note & débats : flambée du prix des matières premières

Non, les règles applicables aux personnes publiques ne sont pas applicables aux acheteurs privés soumis au code de la commande publique !

La situation internationale impacte vos opérations car, « après » la crise Covid, elle amplifie la hausse des matières premières, les difficultés d’approvisionnement et les entreprises ne sont pas sans revenir vers vous en vue d’être indemnisées de leur préjudice

La DAJ n’a pas manqué de mettre à jour sa fiche relative à la flambée des prix dans les marchés publics qu’elle avait publiée en mai 2021 en vue de rappeler les outils à disposition des acheteurs pour ne pas pénaliser les entreprises (traitement des pénalités, théorie de l’imprévision, clause de révision des prix, …)

Cependant, cette mise à jour perturbe, à juste titre, de nombreux acheteurs privés soumis au code de la commande publique et notamment les EPL et ESH
En effet, la DAJ profite de cette fiche pour affirmer, sans crier gare, que tous les acheteurs privés soumis au code, sont, comme tous les acheteurs publics, soumis à l’obligation d’inclure une clause de révision de prix dans leurs marchés lorsque les prestations sur lesquelles ils portent sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution du marché !

Un pavé dans la mare qui n’est pas sans conséquence pour ces acheteurs privés, car la méconnaissance de cette obligation constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence …

La DAJ serait-elle allée trop loin ?

C’est ce que nous défendons dans ce nouveau Note et débats…